Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) : nouvelle procédure d'instruction applicable depuis le 1er janvier 2010.
Le 19 mars 2010.
 
Suite à la parution du Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles réalisée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) se voit modifiée.

Les principales modifications portent sur :

    * L'envoi des décisions des CPAM (prise en charge, attribution de rente) et le point de départ du délai d’instruction
    * ’obligation d'information par la CPAM et la notification de sa décision
    * L’évolution des délais de contestation
    * L’obligation pour l’employeur de motiver d’éventuelles réserves

Depuis le début de l’année, ces nouvelles dispositions bouleversent le suivi des dossiers AT/MP.

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