Le 1er septembre 2009.
 
Le projet de loi substituant la cotisation économique territoriale à la taxe professionnelle est paru début août.

Cette nouvelle taxe aura deux bases et leurs règles propres.

La part des équipements et biens mobiliers est donc totalement abandonnés au profit d’une part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation complémentaire) et d’autre part assise uniquement sur les éléments fonciers dont dispose le contribuable pour son d’activité (la cotisation locale d’activité).

Après formulation de remarques par les associations d'élus, les dirigeants d’organisations patronales et parlementaires de la commission des finances, le projet sera examiné par le conseil d’état.

A ce titre, la présidente du MEDEF, espère encore obtenir un système d’écrêtement pour les PME, actuelles perdantes du projet.

D’application immédiate dès sa publication, la loi de finances pour 2010 en précisera les modalités.