Le 1er septembre 2009.
 
Après la réduction des charges patronales, la contribution agefiph et désormais la pénalité en d’absence d’accord pour les seniors, les entreprises se voient contraintes à dialoguer, négocier, s’engager et planifier dans un contexte économique incertain.

Réduction Fillon

En effet, depuis le 1er janvier 2009, l’obtention de la réduction de charges patronales dite Fillon est conditionnée à l’existence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires sous peine d’être imputée de 10 % la 1ère année, 10 % la seconde et d’être supprimée intégralement au bout de 3 ans en cas de non respect. Mais ce n’est pas le seul écueil, son montant pourrait être remis en question si la branche n’a pas revu ses minima. A ce jour, le montant de la réduction est défini en fonction du SMIC horaire et pas du minimum existant.

Néanmoins, il ne faut pas se montrer alarmiste car plus de 75 % des grandes branches sont à jour de plus que le dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2011.

Contribution Agefiph

Toute entreprise dont l’effectif dépasse 20 salariés à l’obligation de contribuer à l’Agefiph à hauteur de 6 % de son effectif. L’absence de personnes handicapées (ou autre personne reconnue «bénéficiaire») dans une entreprise va désormais coûter très cher. La pénalité s’élèvera à compter du 1er janvier 2010 à 1 875 € par unité manquante par le smic horaire (16 537 €). Si le recrutement d’un bénéficiaire n’est pas réalisable, la signature de contrat et de convention de fourniture avec des AP, ESAT et autres structures peuvent permettre de réduire la pénalité annuelle.

Emploi des seniors

Le petit dernier sanctionnera les entreprises de + 50 salariés dès l’an prochain à hauteur de 1 % de la masse salariale si aucun plan ou accord n’a été déposé favorisant le maintien dans l’emploi des seniors. Bien entendu, la possibilité d’un accord de branche étendu relatif à l’emploi des salariés âgés, pour les entreprises entre 50 et 300 salariés, se révèle salvatrice. Les autres entreprises seront contraintes d’avoir recours au plan d’action ou à un accord collectif. Si cela n’est pas déjà fait, il faut s’en préoccuper sans tarder car les modalités de mise en œuvre demande du temps et s’organise (en principe) autour de la négociation.

Au-delà des mannes financières obtenues par l’intermédiaire de ces sanctions, qui seront les bienvenues dans le budget de l’Etat, ces dispositifs doivent contribuer au « dialogue social » et à l’amélioration de la Société en facilitant l’accès à l’entreprise à des populations exclues.