Le 19 mars 2010.
 
Les entreprises de + de 20 salariés qui, entre 2006 et 2009, n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) doivent acquitter une contribution réévaluée à 1500 fois  le smic horaire par unité manquante à compter du 1er janvier 2010 pour l’OETH au titre de 2009.

Un report de paiement de six mois (31/07/2010) de la contribution majorée a été accordé par le Gouvernement par Lettre ministérielle du 29 janvier 2010 ...

En cas de réalisation d’une action positive avant le 1er juillet 2010, l’entreprise s’acquittera au titre de l’OETH 2009 que de sa contribution normale égale à 400 fois le smic horaire pour les entreprises entre 20 et 199 salariés par unité manquante.

Cette action réalisée ne sera toutefois valorisable qu’au titre de l’OETH 2010 et après contrôle de la DDTEFP.
Précision est donnée que pour bénéficier de cette souplesse exceptionnelle, temporaire et limitée, les établissements doivent avoir en 2009 un effectif d’assujettissement compris dans une certaine tranche d’effectif.