Le 20 novembre 2007
 
La récente loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat a prévu que la rémunération des heures complémentaires de travail ouvrirait droit à compter du 1er octobre à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale est réservée seulement aux heures supplémentaires reconnues éligibles.
 
Le décret précise également que les conditions d’ouverture du droit à la réduction sur les heures complémentaires concernent uniquement les heures régulières. Cette notion de régularité pourrait contraindre l’employeur à une plus grande vigilance sur le suivi des heures, notamment en raison de son obligation de proposer une modification contractuelle du nombre d’heures en respect de l’article  L212-4-3 du Code du Travail.

De plus, le bénéfice de la réduction des cotisations salariales prévu par le décret doit être applicable pendant 6 mois (jusqu’à la fin du contrat si CDD) à défaut les cotisations non versées feront l’objet d’un redressement.
Enfin la non-application de la réduction n’est pas sans conséquence car le salarié pourrait constater une perte sur sa rémunération et par conséquent, demander des dommages et intérêts.

Les experts de Costalis peuvent vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise à la loi TEPA, et vous permettre de payer les justes montants des cotisations relatives aux heures supplémentaires.